Obligation de publier ses tarifs
Cette disposition s’applique à tous les professionnels qui réalisent des prestations de dépannage, de réparation, d’entretien dans les secteurs du bâtiment et de l’équipement de la maison. Sont aussi concernés les opérations de remplacement d’appareils, les mises en services, les contrats d’entretien, de garantie ou de SAV.
Les tarifs à communiquer
Les professionnels doivent communiquer au consommateur, avant la conclusion du contrat de prestation :- Le taux horaire de main-d’œuvre (TTC)
- Les prix TTC des prestations forfaitaires
- Les frais de déplacement
- Les modalités de décompte du temps estimé
- Le caractère payant ou gratuit du devis
- Toute autre condition de rémunération
Ces tarifs doivent être visible dans les locaux ou les clients sont reçus, mais également à l’extérieur lorsque le local dispose d’un accès indépendant depuis la voie publique. Enfin ces tarifs doivent être accessibles sur le site web du professionnel.
